Homéopathes Sans Frontières
France
Ouvrir à tous l’accès aux soins

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Les statuts

Statuts de l’Association Homéopathes Sans Frontières –France - HSF-France


I./ But et composition de l’Association

Article 1.

Il a été fondé en 1984, entre les adhé­rents aux pré­sents sta­tuts une asso­cia­tion régie par la loi du pre­mier juillet 1901 et par le décret du 16 août 1901, ayant pour titre « Homéopathes Sans Frontières » puis, depuis 1993 :
« Homéopathes Sans Frontières - France » (HSF-France).
Cette asso­cia­tion est indé­pen­dante de toute obé­dience phi­lo­so­phi­que, reli­gieuse, doc­tri­nale, poli­ti­que ou orga­ni­sa­tion­nelle par­ti­cu­lière.
Consciente que pour offrir l’accès aux soins pour tous, les éléments vitaux pri­mai­res sont le préa­la­ble, elle a pour objet :

  • d’étudier, faire connaître, promouvoir et réaliser toutes mesures et méthodes susceptibles de permettre l’accès à la santé pour tous en France et dans le monde ;
  • de favoriser l’accès des plus démunis aux soins en proposant notamment la thérapeutique homéopathique comme approche complémentaire aux thérapeutiques classiques et traditionnelles, et en assurant l’accompagnement des professionnels de santé ;
  • de contribuer au mieux-être des populations en défendant leur droit d’être pleinement acteur de leur propre développement et en contribuant à toute action favorable à cette réalisation ;
  • de participer ainsi à un climat de paix et de rapprochement entre les personnes et les peuples.
    L’association conçoit et développe ses actions et ses projets dans le respect de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, de la Convention Internationale relative aux Droits de l’Enfant, du programme Santé pour Tous de l’OMS, du préambule et de l’article 1 du statut du Conseil de l’Europe, de la Charte de la Francophonie, de la charte des Nations Unies.
    Elle s’est dotée d’une Charte et veille à ce que son action se déroule conformément à cette Charte.
    Sa durée est illimitée.
    Elle a son siège social permanent à Muret (Haute-Garonne). Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d’Administration.

Article 2.

Les moyens d’action de l’asso­cia­tion sont :

  • l’accompagnement des professionnels de santé dans la pratique homéopathique et l’échange des savoirs ;
  • la formation des populations, et notamment des femmes, à l’hygiène, à l’alimentation des enfants, etc. ;
  • les soins et secours aux populations les plus démunies ;
  • l’appui de projets de développement émanant des populations elles –mêmes ;
  • l’évaluation des actions de l’association dans toutes ses composantes : formation, projets de développement, pérennité au-delà des formations, évaluation de l’action des thérapeutiques proposées ;
  • le soutien d’associations françaises ou étrangères poursuivant des buts voisins ou complémentaires. Elle peut adhérer à une Fédération d’Associations partageant ses buts.

Article 3.

L’asso­cia­tion se com­pose de :

  • membres actifs : toute personne physique ou morale à jour de la cotisation annuelle qui, en accord avec la charte de l’association, participe à ses activités ;
  • membres associés : toute personne morale qui travaille en partenariat avec l’association ;
  • membres bienfaiteurs : toute personne physique ou morale qui soutient financièrement ou, par tout autre moyen, favorise et soutient l’association ;
  • membres honoraires : titre décerné par le Conseil d’Administration aux
  • personnes qui rendent ou qui ont rendu des services signalés à l’association.
    Ce titre confère aux personnes qui l’ont obtenu le droit de faire partie de l’Assemblée Générale sans être tenues de payer une cotisation.
    Pour être membre, il faut être agréé par le Conseil d’Administration.
    La cotisation annuelle est fixée à chaque Assemblée Générale, dans des conditions définies dans le règlement intérieur.

Article 4.

La qua­lité de membre de l’asso­cia­tion se perd :

  • par la démission ou le décès ;
  • par la radiation prononcée par le Conseil d’Administration pour non-paiement de la cotisation, pour manquement aux statuts ou au règlement intérieur, ou pour motifs graves, notamment pour tout comportement qui porterait ou tenterait de porter un préjudice moral ou matériel à l’association. Le membre intéressé est préalablement appelé à fournir ses explications écrites. En cas de radiation prononcée par le Conseil d’Administration, l’intéressé a possibilité de demander un recours à l’Assemblée Générale.


II./ Administration et fonctionnement.

Article 5.

L’asso­cia­tion est admi­nis­trée par un Conseil de mem­bres actifs jouis­sant de tous leurs droits civils et dont le nombre des mem­bres, fixé par déli­bé­ra­tion de l’Assemblée Générale, est com­pris entre 7 mem­bres au moins et 15 mem­bres au plus.
Les mem­bres du Conseil d’Administration sont élus au scru­tin secret, pour 3 ans, par l’Assemblée Générale et choi­sis parmi les mem­bres actifs per­son­nes phy­si­ques.
Le renou­vel­le­ment du Conseil d’Administration a lieuan­nuel­le­ment par tiers. Pour être can­di­dat au Conseil d’Administration, il faut être membre actif de l’asso­cia­tion depuis au moins douze mois à la date de l’élection. Les mem­bres sor­tants sont réé­li­gi­bles au plus deux fois consé­cu­ti­ves.
En cas de vacance d’un membre, il est pro­cédé à son rem­pla­ce­ment lors de la plus proche assem­blée géné­rale.
Le vote par pro­cu­ra­tion n’est pas auto­risé.
Le Conseil choi­sit parmi ses mem­bres, au scru­tin secret, un Bureau com­posé au mini­mum d’un Président, d’un Secrétaire et d’un Trésorier et éventuellement un ou deux Vice-pré­si­dents, un tré­so­rier adjoint, un secré­taire adjoint.
Le Bureau est élu pour 1 an.
Les mem­bres ne peu­vent se pré­va­loir de leur appar­te­nance ou fonc­tion comme tels pour des actions autres que celles enga­gées par l’asso­cia­tion.

Article 6.

Le Conseil d’Administration se réunit une fois au moins tous les six mois et chaque fois qu’il est convo­qué par son Président ou sur la demande du quart des mem­bres de l’asso­cia­tion.
La pré­sence de la moitié au moins des mem­bres du Conseil d’Administration est néces­saire pour la vali­dité des déli­bé­ra­tions.
En cas de par­tage des voix lors d’un vote, celle du Président est pré­pon­dé­rante. Il est tenu procès-verbal des séan­ces.
Les procès-ver­baux sont signés par le Président et le Secrétaire. Ils sont établis sans blancs, ni ratu­res, sur des feuillets numé­ro­tés et conser­vés au siège de l’asso­cia­tion.
Le Conseil d’Administration peut délé­guer à des Commissions la tache de réflé­chir et de mettre en forme des pro­po­si­tions qui lui seront sou­mi­ses ou seront sou­mi­ses à l’Assemblée Générale.

Article 7.

Les mem­bres du Conseil d’Administration ne peu­vent rece­voir aucune rétri­bu­tion à raison des fonc­tions qui leur sont confiées. Les qua­li­tés de mem­bres du Conseil d’Administration et d’agents rétri­bués de l’asso­cia­tion sont incom­pa­ti­bles.
Des rem­bour­se­ments de frais sont seuls pos­si­bles, dans les condi­tions défi­nies par le règle­ment inté­rieur. En dehors de ce cadre, ils doi­vent faire l’objet d’une déci­sion expresse du Conseil d’Administration, sta­tuant hors dela pré­sence des inté­res­sés ; des jus­ti­fi­ca­tions doi­vent être pro­dui­tes, qui font l’objet de véri­fi­ca­tions.
Les agents rétri­bués de l’asso­cia­tion peu­vent être appe­lés par le Président à assis­ter, avec voix consul­ta­tive, aux séan­ces de l’Assemblée Générale et du Conseil d’Administration.

Article 8.

L’Assemblée Générale de l’asso­cia­tion réunit tous ses mem­bres. Afin de déli­bé­rer vala­ble­ment, elle doit se com­po­ser du quart au moins des mem­bres, qu’ils soient pré­sents ou repré­sen­tés.
Les mem­bres actifs, adhé­rents de l’asso­cia­tion depuis au moins trois mois avant la date de l’Assemblée Générale, ont droit de vote.Les autres mem­bres ont voix consul­ta­tive. L’Assemblée Générale se réunit chaque année et chaque fois qu’elle est convo­quée par le Conseil d’Administration ou surla demande du quart au moins des mem­bres de l’asso­cia­tion.
Son ordre du jour est établi par le Conseil d’Administration.
Elle choi­sit son Bureau qui peut être celui du Conseil d’Administration.
Elle entend les rap­ports sur la ges­tion du Conseil d’Administration, sur la situa­tion finan­cière et morale de l’asso­cia­tion.
Elle approuve les comp­tes de l’exer­cice clos, vote le budget de l’exer­cice sui­vant, déli­bère sur les ques­tions mises à l’ordre du jour et pour­voit, s’il y a lieu, au renou­vel­le­ment des mem­bres du Conseil d’Administration.
Il est tenu procès-verbal des séan­ces.
Les procès-ver­baux sont signés par le Président et le Secrétaire. Ils sont établis sans blancs, ni ratu­res, sur des feuillets numé­ro­tés et conser­vés au siège de l’asso­cia­tion. Chaque membre pré­sent ne peut déte­nir plus de 5 pou­voirs en sus du sien.
En cas de par­tage des voix lors d’un vote, celle du Président est pré­pon­dé­rante. Le rap­port annuel et les comp­tes sont pré­sen­tés à l’Assemblée Générale et adres­sés à tout membre de l’asso­cia­tion qui en fait la demande.

Article 9.

Le Président repré­sente l’asso­cia­tion dans tous les actes de la vie civile. Il ordon­nance les dépen­ses. Il peut donner délé­ga­tion dans des condi­tions qui sont fixées par le règle­ment inté­rieur.
En cas de repré­sen­ta­tion en jus­tice, le Président ne peut être rem­placé que par un man­da­taire agis­sant en vertu d’une pro­cu­ra­tion spé­ciale.
Les repré­sen­tants de l’asso­cia­tion doi­vent jouir du plein exer­cice de leurs droits civils.

Article 10.

Les déli­bé­ra­tions du Conseil d’Administration rela­ti­ves aux acqui­si­tions, échanges et alié­na­tions d’immeu­bles néces­sai­res au but pour­suivi par l’asso­cia­tion, cons­ti­tu­tions d’hypo­thè­ques sur les­dits immeu­bles, baux excé­dant neuf années, alié­na­tions de biens ren­trant dans la dota­tion et emprunts doi­vent être approu­vées par l’Assemblée Générale.

Article 11.

Les déli­bé­ra­tions du Conseil d’Administration rela­ti­ves à l’accep­ta­tion des dons et legs ne sont vala­bles qu’après appro­ba­tion admi­nis­tra­tive donnée dans les condi­tions pré­vues par l’arti­cle 910 du Code civil, l’arti­cle 7 de la loi du 4 février 1901 et le décret 66-388 du 13 juin 1966 modi­fiés.
Les déli­bé­ra­tions de l’Assemblée Générale rela­ti­ves aux alié­na­tions de biens mobi­liers et immo­bi­liers dépen­dant de la dota­tion, à la cons­ti­tu­tion d’hypo­thè­ques et aux emprunts, ne sont vala­bles qu’après appro­ba­tion admi­nis­tra­tive.

Article 12.

L’asso­cia­tion peut se doter d’anten­nes loca­les dont le but est de sou­te­nir les actions de l’asso­cia­tion par les moyens de leur choix, dans le res­pect des sta­tuts de l’asso­cia­tion et avec l’accord du Conseil d’Administration.
Cinq mem­bres actifs au mini­mum peu­vent se cons­ti­tuer en antenne locale, par demande écrite et après appro­ba­tion du Conseil d’Administration.
L’antenne locale est admi­nis­trée par un bureau élu par ses mem­bres, com­pre­nant un pré­si­dent d’antenne, un secré­taire d’antenne et un tré­so­rier d’antenne et dis­pose d’un budget de fonc­tion­ne­ment.
Elle rend compte de ses actions à l’Assemblée Générale ou au Conseil d’Administration par l’inter­mé­diaire de son repré­sen­tant.
Les dis­po­si­tifs de fonc­tion­ne­ment des anten­nes sont fixés par le règle­ment inté­rieur.


III./ Dotation, ressources annuelles

Article 13.

La dota­tion com­prend :

  • 1. Une somme de 2800 Euros constituée en valeurs nominatives placées
  • conformément aux prescriptions de l’article suivant ;
  • 2. Les immeubles nécessaires au but recherché par l’association ainsi que des
  • bois, forêts ou terrains à boiser ;
  • 3. Les capitaux provenant des libéralités, à moins que l’emploi immédiat n’en ait
  • été autorisé ;
  • 4. Les sommes versées pour le rachat des cotisations ;
  • 5. Le dixième au moins, annuellement capitalisé, du revenu net des biens de
  • l’association ;
  • 6. La partie des excédents de ressources qui n’est pas nécessaire au
  • fonctionnement de l’association pour l’exercice suivant.

Article 14.

Les capi­taux mobi­liers, y com­pris ceux de la dota­tion, sont placés en titres nomi­na­tifs, en titres pour les­quels est établi le bor­de­reau de réfé­ren­ces nomi­na­ti­ves prévu à l’arti­cle 55 de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l’épargne ou en valeurs admi­ses par la Banque de France en garan­tie d’avance.

Article 15.

Les recet­tes annuel­les de l’asso­cia­tion se com­po­sent :

  • 1. du revenu de ses biens à l’exception de la fraction prévue au 5° de l’article 13
  •  ;
  • 2. des cotisations et souscriptions de ses membres ;
  • 3. des subventions de la Communauté Européenne, de l’Etat, des départements, des communes et des établissements publics, et d’autres organismes internationaux ;
  • 4. du produit des libéralités dont l’emploi est autorisé au cours de l’exercice ;
  • 5. des ressources créées à titre exceptionnel et, s’il y a lieu, avec l’agrément de l’autorité compétente ;
  • 6. du produit des ventes et des rétributions perçues pour service rendu.

Article 16.

Il est tenu une comp­ta­bi­lité fai­sant appa­raî­tre annuel­le­ment un compte de résul­tats, un bilan et une annexe.
Chaque antenne locale de l’asso­cia­tion doit tenir une comp­ta­bi­lité dis­tincte qui forme un cha­pi­tre spé­cial de la comp­ta­bi­lité d’ensem­ble de l’asso­cia­tion. Il est jus­ti­fié chaque année auprès du préfet du dépar­te­ment, du minis­tre de l’Intérieur, du minis­tre de la Santé et du minis­tre des Affaires Etrangères des fonds pro­ve­nant de toutes les sub­ven­tions publi­ques accor­dées au cours de l’exer­cice écoulé.


IV./ Modification des statuts et dissolution

Article 17.

Les sta­tuts peu­vent être modi­fiés par l’Assemblée Générale sur la pro­po­si­tion du Conseil d’Administration ou sur la pro­po­si­tion du dixième des­mem­bres actifs.
Dans l’un et l’autre cas, les pro­po­si­tions de modi­fi­ca­tions sont ins­cri­tes à l’ordre du jour de la pro­chaine Assemblée Générale, lequel doit être envoyé à tous les mem­bres actifs de l’Assemblée au moins 30 jours à l’avance.
L’Assemblée doit se com­po­ser du quart au moins des mem­bres en exer­cice. Si cette pro­por­tion n’est pas atteinte, l’Assemblée est convo­quée de nou­veau, mais à quinze jours au moins d’inter­valle, et cette fois, elle peut vala­ble­ment déli­bé­rer, quel que soit le nombre des mem­bres pré­sents.
Dans tous les cas, les sta­tuts ne peu­vent être modi­fiés qu’à la majo­rité des deux tiers des mem­bres pré­sents ou repré­sen­tés.

Article 18.

L’Assemblée Générale, appe­lée à se pro­non­cer sur la dis­so­lu­tion de l’asso­cia­tion et convo­quée spé­cia­le­ment à cet effet, dans les condi­tions pré­vues à l’arti­cle pré­cé­dent, doit com­pren­dre, au moins, la moitié plus un des mem­bres en exer­cice.
Si cette pro­por­tion n’est pas atteinte, l’Assemblée est convo­quée de nou­veau, mais à quinze jours au moins d’inter­valle, et cette fois, elle peut vala­ble­ment déli­bé­rer, quel que soit le nombre des mem­bres pré­sents.
Dans tous les cas, la dis­so­lu­tion ne peut être votée qu’à la majo­rité des deux tiers des mem­bres pré­sents ou repré­sen­tés.

Article 19.

En cas de dis­so­lu­tion, l’Assemblée Générale dési­gne un ou plu­sieurs com­mis­sai­res, char­gés de la liqui­da­tion des biens de l’asso­cia­tion. Elle attri­bue l’actif net à un ou plu­sieurs établissements ana­lo­gues, publics, ou reconnus d’uti­lité publi­que, ou à des établissements visés à l’arti­cle 6, alinéa 2, de la loi du 1er juillet 1901 modi­fiée.

Article 20.

Les déli­bé­ra­tions de l’Assemblée Générale pré­vues aux arti­cles 17, 18 et 19 sont adres­sées, sans délai, au minis­tre de l’inté­rieur, au minis­tre de la santé et au Ministre des Affaires Etrangères.
Elles ne sont vala­bles qu’après appro­ba­tion du Gouvernement.


V./ Surveillance et règlement intérieur

Article 21.

Le Président, ou l’un des mem­bres du Bureau dûment délé­gué par le Président ou man­daté par le Bureau en cas d’indis­po­ni­bi­lité du Président, doit faire connaî­tre dans les trois mois, à la pré­fec­ture du dépar­te­ment ou à la sous-pré­fec­ture de l’arron­dis­se­ment où l’asso­cia­tion a son siège social, tous les chan­ge­ments sur­ve­nus dans l’admi­nis­tra­tion ou la direc­tion de l’asso­cia­tion.
Les regis­tres de l’asso­cia­tion et ses pièces de comp­ta­bi­lité sont pré­sen­tés sans dépla­ce­ment, sur toute réqui­si­tion du minis­tre de l’inté­rieur ou du préfet, à eux-mêmes ou à leur délé­gué ou à tout fonc­tion­naire accré­dité par eux.
Le rap­port annuel et les comp­tes - y com­pris ceux des anten­nes - sont adres­sés chaque année au préfet du dépar­te­ment, au minis­tre de l’inté­rieur, au minis­tre de la santé et au minis­tre des affai­res étrangères.

Article 22.

Le Ministre de l’Intérieur, le Ministre de la Santé et le minis­tre des Affaires Etrangères ont le droit de faire visi­ter par leurs délé­gués les établissements fondés par l’asso­cia­tion et de se faire rendre compte de leur fonc­tion­ne­ment.

Article 23.

Le règle­ment inté­rieur pren­dra en compte les dif­fé­rents éléments néces­sai­res au bon fonc­tion­ne­ment de l’asso­cia­tion et qui ne se trou­vent pas être dans les pré­sents sta­tuts. Le règle­ment inté­rieur pré­paré par le Conseil d’Administration et adopté par l’Assemblée Générale est adressé à la pré­fec­ture du dépar­te­ment. Il ne peut entrer en vigueur ni être modi­fié qu’après appro­ba­tion du Ministre de l’Intérieur.

Le 24 jan­vier 2009,
Dr Michèle Serrand, Madame Elisabeth Chenu,
Présidente, Secrétaire,


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